Conditions générales entrepreneurs

Version 3.0 — Mars 2026

1 — DÉFINITIONS

« Plateforme » désigne le site internet et l'application mobile exploités par Opavera SAS, permettant la mise en relation entre les Clients et les Prestataires pour la réalisation de Prestations de service.

« Opavera » désigne la société Opavera SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 939 556 585, dont le siège social est situé à Rennes (35000).

« Client » désigne toute personne morale inscrite sur la Plateforme en qualité de donneur d'ordres.

« Prestataire » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur la Plateforme en qualité de prestataire indépendant. L'accès aux fonctionnalités opérationnelles (soumission de Propositions, réalisation de Prestations, paiement) est subordonné aux conditions d'éligibilité définies à l'Article 3.3.

« Canal » désigne un besoin récurrent d'un Client, auquel le Prestataire peut s'abonner pour recevoir les Offres correspondant à ses compétences.

« Prestation » désigne la mission résultant de l'acceptation mutuelle d'une Offre et d'une Proposition, pour une date et un périmètre spécifiques, définie par un livrable et non par un temps de présence.

« Offre » désigne une offre de prestation émise par un Client via un Canal, décrivant le besoin, le créneau et le livrable attendu.

« Proposition » désigne la réponse du Prestataire à une Offre, incluant son tarif et ses conditions.

« Opavera Check » désigne le système propriétaire de conformité d'Opavera, conçu pour protéger l'indépendance des Prestataires.

« Opavera Connect » désigne le système de mise en relation structuré par Canaux.

« Réception » désigne la validation, expresse ou tacite, de la bonne exécution d'une Prestation par le Client.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique échangées entre les parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, à l'exclusion des informations relevant du domaine public.

2 — OBJET ET RÔLE D'OPAVERA

2.1 — Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG Prestataires ») régissent l'inscription du Prestataire sur la Plateforme et l'utilisation de l'ensemble des services d'Opavera, notamment Opavera Connect (mise en relation) et Opavera Check (conformité).

L'acceptation des présentes CG intervient lors de l'inscription du Prestataire sur la Plateforme.

2.2 — Intermédiaire technique

Opavera agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Opavera fournit les outils technologiques permettant de consulter les Offres, de soumettre des Propositions et d'être rémunéré. Opavera met à disposition un système de protection de l'indépendance du Prestataire (Opavera Check), assure le traitement des flux financiers via un prestataire de paiement tiers agréé, et génère automatiquement des contrats de prestation intégrant les clauses d'indépendance.

2.3 — Absence de lien de subordination

Opavera ne participe en aucune manière à l'exécution des Prestations. Opavera n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur les Prestataires. L'utilisation de la Plateforme ne crée aucun lien de subordination entre Opavera et le Prestataire, ni entre le Client et le Prestataire. Le Prestataire exerce son activité en toute indépendance.

3 — INSCRIPTION ET ÉLIGIBILITÉ

3.1 — Conditions d'inscription

L'inscription est gratuite. Elle nécessite :

Une pièce d'identité en cours de validité
La fourniture d'informations exactes et à jour
L'acceptation des présentes CG

3.2 — Compte de paiement

Un compte auprès du prestataire de paiement est créé automatiquement lors de l'inscription. Le Prestataire s'engage à compléter les vérifications d'identité requises afin de permettre la réception des paiements.

3.3 — Éligibilité opérationnelle

L'inscription permet d'accéder à la Plateforme, mais ne suffit pas pour soumettre une Proposition. Pour pouvoir répondre à une Offre, le Prestataire doit avoir complété les conditions d'éligibilité suivantes :

Un numéro SIRET actif et en règle
Un IBAN au nom du Prestataire
La complétion des vérifications d'identité requises par le prestataire de paiement
Le cas échéant, les certifications sectorielles requises (carte professionnelle CNAPS pour la sécurité, CACES pour la logistique, etc.)

Le Prestataire qui ne remplit pas encore ces conditions peut néanmoins parcourir les Offres disponibles, créer son profil et préparer son dossier. Opavera peut accompagner le Prestataire dans les démarches nécessaires à l'obtention de son immatriculation.

3.4 — Maintien de l'éligibilité

Le Prestataire s'engage à maintenir son immatriculation active (SIRET en règle) pendant toute la durée de son activité sur la Plateforme et à informer Opavera sans délai de tout changement affectant son éligibilité (radiation, cessation d'activité, suspension de carte professionnelle, etc.). La perte d'éligibilité entraîne la suspension immédiate de la possibilité de soumettre de nouvelles Propositions.

3.5 — Compte

Le Prestataire est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Opavera.

4 — LIBERTÉS FONDAMENTALES DU PRESTATAIRE

La Plateforme est conçue pour garantir et protéger structurellement l'indépendance du Prestataire. Les libertés suivantes sont contractuellement garanties et techniquement intégrées à chaque contrat de prestation généré par la Plateforme :

4.1 — Liberté d'acceptation

Chaque Offre est portée à la connaissance du Prestataire, qui décide librement d'y répondre ou non par une Proposition. Le Prestataire n'est jamais tenu de soumettre une Proposition, sans justification et sans pénalité. Le fait de ne pas répondre à une Offre n'entraîne aucune conséquence sur le compte du Prestataire, son positionnement dans les Cercles de Diffusion, ni ses futures Offres.

4.2 — Liberté tarifaire

Le Prestataire fixe son tarif de manière autonome et préalable dans chaque Proposition. Aucune grille tarifaire n'est imposée par Opavera. Le Client peut accepter la Proposition ou engager une négociation ; le Prestataire reste libre d'accepter ou de refuser toute contre-proposition.

4.3 — Liberté de concurrence

Le Prestataire peut travailler pour des clients directs ou via des plateformes concurrentes, sans aucune restriction. Aucune clause d'exclusivité ne lie le Prestataire à Opavera ou à un Client.

4.4 — Liberté de clientèle

Le Prestataire conserve la faculté de développer sa propre clientèle en dehors de la Plateforme, y compris auprès de Clients rencontrés via Opavera.

4.5 — Absence de sanction

Opavera n'exerce aucun pouvoir de sanction sur les Prestataires. Aucun mécanisme de pénalité automatique, de déclassement algorithmique ou de suspension punitive n'existe sur la Plateforme. En cas de désistement, le Client est informé et décide librement s'il modifie sa liste de favoris. Cette décision relève exclusivement du Client.

5 — OPAVERA CHECK — PROTECTION DE L'INDÉPENDANCE

5.1 — Principe

Opavera met en œuvre un système propriétaire de mesure continue de la conformité des relations entre les Clients et les Prestataires. Opavera Check a pour objet de protéger le Prestataire contre le risque de requalification de sa relation avec un Client en contrat de travail.

Opavera Check analyse les relations contractuelles au travers de critères fondés sur la jurisprudence relative à la subordination juridique, la dépendance économique, l'intégration dans un service organisé et les conditions d'exercice de l'activité.

5.2 — Conséquences

Opavera Check agit sur les paramètres de la relation entre un Client et un Prestataire, et non sur la liberté d'action du Prestataire. Concrètement, Opavera Check peut recommander au Prestataire de diversifier ses Clients, émettre des alertes de conformité visibles par les deux parties, ou suspendre un Canal présentant des indicateurs de risque.

Opavera Check ne peut pas empêcher un Prestataire de soumettre une Proposition à une Offre. Le Prestataire est informé de toute alerte le concernant et des raisons générales de cette alerte.

Le Prestataire reconnaît que ces mesures constituent une protection et non une restriction de sa liberté d'exercice.

5.3 — Caractère propriétaire

Les algorithmes, critères, seuils, pondérations et méthodologies composant Opavera Check constituent des secrets d'affaires au sens de la Directive (UE) 2016/943 et des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Leur divulgation, reproduction ou ingénierie inverse est strictement interdite.

Opavera se réserve le droit de faire évoluer les paramètres d'Opavera Check à tout moment, sans notification préalable.

6 — CANAUX ET CERCLES

6.1 — Abonnement aux Canaux

Le Prestataire peut s'abonner librement aux Canaux correspondant à ses compétences et à sa zone géographique, afin de recevoir les Offres publiées par les Clients. L'abonnement est un acte unilatéral du Prestataire, sans validation préalable du Client. Le Prestataire peut se désabonner à tout moment.

6.2 — Cercles de Diffusion

Les Offres sont diffusées selon un mécanisme de visibilité progressive, organisé en trois niveaux :

Cercle 1 : Prestataires marqués comme favoris par le Client — voient l'Offre en priorité et peuvent soumettre leur Proposition avant les autres Prestataires
Cercle 2 : Prestataires abonnés au Canal
Cercle 3 : Tous les Prestataires de la zone

Les modalités et délais d'élargissement entre Cercles sont déterminés par la Plateforme. Le Prestataire connaît son Cercle de Diffusion pour chaque Canal et peut s'en retirer librement.

Quel que soit le Cercle, toute Proposition doit être acceptée par le Client avant de donner lieu à une Prestation. Il n'existe aucun mécanisme d'acceptation automatique sur la Plateforme.

6.3 — Protection de la vie privée

Dans les Cercles 2 et 3, seules les initiales du Prestataire sont visibles par le Client (pas de photographie ni de nom complet). Le Client sélectionne parmi les Propositions reçues sur la base de critères objectifs : compétences, avis, tarif.

7 — CONTRAT DE PRESTATION

7.1 — Formation du contrat

Lorsque le Client accepte la Proposition du Prestataire, un contrat de prestation de service est automatiquement généré par la Plateforme. Ce contrat définit le livrable (et non un temps de présence), le tarif convenu, les conditions d'exercice, et intègre les clauses de liberté décrites à l'Article 4.

Le contrat est formé par acceptation électronique des deux parties, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. L'acceptation est matérialisée par une action de confirmation explicite sur la Plateforme (clic de validation), horodatée et conservée par Opavera. Chaque partie peut consulter et télécharger le contrat depuis son tableau de bord.

7.2 — Réalisation

Le Prestataire réalise la Prestation en toute autonomie, selon ses propres méthodes et avec ses propres moyens, conformément au livrable défini dans le contrat. Il n'est soumis à aucun lien hiérarchique ni directive opérationnelle de la part du Client ou d'Opavera.

8 — PAIEMENT

8.1 — Garantie de paiement à 7 jours

Opavera s'engage à verser au Prestataire l'intégralité de son tarif dans un délai maximum de sept (7) jours suivant la Réception de la Prestation par le Client. Le Prestataire reçoit 100 % de son tarif — la Commission est facturée séparément au Client.

Cet engagement constitue une obligation de résultat. En cas de retard de paiement au-delà du septième jour, le Prestataire bénéficie de plein droit et sans mise en demeure préalable :

D'intérêts de retard au taux légal en vigueur, majoré de cinq (5) points, calculés à compter de J+8
D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce

Ces pénalités ne s'appliquent pas en cas de défaillance technique avérée du prestataire de paiement tiers utilisé par la Plateforme, constituant un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Dans cette hypothèse, Opavera s'engage à régulariser le paiement dans les meilleurs délais suivant le rétablissement du service, et au plus tard sous quarante-huit (48) heures.

Cette garantie s'applique quelles que soient les circonstances liées au Client. Le Prestataire ne supporte aucun risque d'impayé lié au Client.

8.2 — Réception tacite

Le Client dispose de vingt-quatre (24) heures après la fin du créneau pour contester le résultat de la Prestation. À défaut de contestation dans ce délai, la Prestation est réputée acceptée et le paiement est déclenché.

8.3 — Missions longues

Pour les Prestations s'étalant sur plusieurs semaines, le paiement est effectué périodiquement, dans le même délai de sept (7) jours après chaque période validée. Le Prestataire bénéficie ainsi de paiements réguliers et prévisibles.

8.4 — Facturation

Opavera génère automatiquement la facture du Prestataire au format conforme pour chaque Prestation réalisée. Le Prestataire reste responsable de ses obligations déclaratives et fiscales liées à son statut d'indépendant.

9 — DÉSISTEMENT

Le Prestataire peut se désister d'une Prestation acceptée. En cas de désistement :

L'Offre est redistribuée aux autres Prestataires du Canal
Le Client est informé du désistement

Aucune pénalité automatique n'est appliquée par la Plateforme. Le Prestataire n'est pas sanctionné, suspendu ni rétrogradé. La seule conséquence possible est que le Client décide, de sa propre initiative, de modifier sa liste de favoris.

10 — CONTESTATION PAR LE CLIENT

En cas de contestation par le Client avant expiration du délai de Réception :

Le paiement est séquestré par le prestataire de paiement tiers
Les parties échangent directement via la messagerie de la Plateforme
Si aucun accord n'est trouvé sous sept (7) jours : les fonds sont débloqués automatiquement au profit du Prestataire, sauf recours à un médiateur externe

Opavera fournit l'outil de communication mais ne tranche pas les litiges.

11 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

11.1 — Obligations générales

Le Prestataire s'engage à :

Maintenir son immatriculation active (SIRET en règle) et être à jour de ses obligations déclaratives et fiscales
Réaliser les Prestations acceptées conformément au livrable défini
Disposer des certifications sectorielles requises le cas échéant
Informer Opavera de tout changement affectant son éligibilité
Ne pas céder ni partager ses identifiants de connexion

11.2 — Consentement aux vérifications

Le Prestataire autorise Opavera à procéder à des vérifications régulières de la validité de son immatriculation, de la régularité de sa situation et, le cas échéant, de ses certifications sectorielles. Ces vérifications sont effectuées afin de permettre aux Clients de satisfaire à leur obligation de vigilance (articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail) et de garantir la fiabilité de la Plateforme. Le Prestataire s'engage à fournir tout document complémentaire raisonnablement demandé par Opavera à ces fins.

11.3 — Assurance

Le Prestataire s'engage à disposer d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité et couvrant les risques inhérents à la réalisation des Prestations. Le Prestataire s'engage à fournir une attestation d'assurance à première demande d'Opavera ou du Client.

12 — CONFIDENTIALITÉ

12.1 — Obligations de confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des Informations Confidentielles échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Le Prestataire s'interdit en particulier de divulguer à des tiers toute information relative aux Clients, à leurs besoins, volumes ou conditions commerciales auxquels il aurait eu accès via la Plateforme.

12.2 — Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et se prolonge pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation ou de la clôture du compte.

12.3 — Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication, qu'elles ont été obtenues licitement d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité, qu'elles étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant leur communication, ou que leur divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 — Propriété d'Opavera

La Plateforme, ses composants logiciels, ses algorithmes (notamment Opavera Check et Opavera Connect), sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive d'Opavera SAS.

13.2 — Licence d'utilisation

Opavera accorde au Prestataire un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme, pour la durée de son inscription et pour le territoire français. Ce droit est strictement limité à l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme conformément à leur destination.

13.3 — Restrictions

Sauf autorisation écrite et préalable d'Opavera, le Prestataire s'interdit de reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de tout élément la composant ; de procéder à toute rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou tentative de reconstitution du code source ; de sous-licencier, prêter, louer, distribuer ou commercialiser l'accès à la Plateforme ; et de développer un produit ou un service concurrent en s'appuyant sur les fonctionnalités ou la structure de la Plateforme.

13.4 — Propriété du Prestataire

Le Prestataire conserve la propriété de ses données et contenus publiés sur la Plateforme. Il concède à Opavera une licence non exclusive, le temps de son inscription, aux fins d'exploitation des services de la Plateforme.

14 — DONNÉES PERSONNELLES

14.1 — Responsable de traitement

Opavera est responsable de traitement, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, pour les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme par le Prestataire.

14.2 — Finalités et bases légales

Les données personnelles du Prestataire sont traitées aux fins suivantes : gestion du compte et de l'inscription, vérification de l'éligibilité (SIRET, identité, certifications), mise en relation avec les Clients, traitement des paiements, génération des factures et contrats, mesure de la conformité (Opavera Check), et respect des obligations légales d'Opavera. Les bases légales applicables sont l'exécution du contrat (présentes CG), le respect des obligations légales d'Opavera, le consentement du Prestataire (pour certaines transmissions de données), et l'intérêt légitime d'Opavera pour le bon fonctionnement de la Plateforme.

14.3 — Transmission de données aux Clients

Le Prestataire est informé que certaines de ses données (initiales, compétences, certifications, évaluations) sont transmises aux Clients dans le cadre du fonctionnement normal de la Plateforme, notamment lors de la soumission d'une Proposition et au titre de l'obligation de vigilance du Client. Le Prestataire consent à cette transmission lors de son inscription. Les données transmises sont limitées au strict nécessaire. Le Prestataire peut exercer ses droits d'accès, de rectification et d'opposition en contactant Opavera.

14.4 — Hébergement et sous-traitants

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Opavera peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution de ses services (prestataire de paiement, hébergement, vérification d'identité). Le recours à ces sous-traitants est encadré par des clauses contractuelles conformes à l'article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants est tenue à disposition du Prestataire sur demande.

14.5 — Sécurité des données

Opavera met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Opavera informe le Prestataire dans les meilleurs délais en cas de violation de données à caractère personnel le concernant, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

14.6 — Droits du Prestataire

Conformément au RGPD, le Prestataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant Opavera par email. Opavera s'engage à répondre dans les délais prévus par la réglementation applicable.

14.7 — Politique de confidentialité

La politique de confidentialité détaillée est accessible sur la Plateforme. Elle précise les catégories de données collectées, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

15 — RESPONSABILITÉ

15.1 — Limitation de responsabilité d'Opavera

Opavera ne saurait être tenue responsable de la qualité des Prestations réalisées, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution ou de l'inexécution des Prestations, ni des relations entre le Client et le Prestataire en dehors de la Plateforme.

Opavera s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme dans des conditions raisonnables, sans garantie de disponibilité permanente. Opavera ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des cas de force majeure.

La responsabilité d'Opavera à l'égard du Prestataire est limitée au montant des paiements traités via la Plateforme pour ce Prestataire au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

15.2 — Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est seul responsable de la qualité de ses Prestations, du respect de ses obligations fiscales et sociales, et de la conformité de son activité à la réglementation applicable.

16 — RÉSILIATION

16.1 — Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de l'achèvement des Prestations en cours. La résiliation prend effet après un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.

16.2 — Résiliation par Opavera

Opavera se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Prestataire en cas de manquement aux présentes CG, de fourniture d'informations inexactes, de perte d'éligibilité (radiation SIRET, expiration de certification sectorielle), ou de comportement portant atteinte à l'intégrité de la Plateforme.

Opavera notifie le Prestataire préalablement à toute résiliation, sauf en cas d'urgence ou de manquement grave.

16.3 — Effets

La résiliation entraîne la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la réglementation applicable. Les paiements relatifs à des Prestations déjà réalisées et validées restent dus et sont versés selon les conditions prévues à l'Article 8. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation conformément à l'Article 12.

17 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Opavera se réserve le droit de modifier les présentes CG. Toute modification substantielle sera notifiée au Prestataire par email et sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CG.

18 — DISPOSITIONS DIVERSES

18.1 — Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CG serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette nullité ne saurait affecter la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.

18.2 — Cession et changement de contrôle

Le Prestataire ne pourra céder tout ou partie des présentes CG à des tiers sans l'accord écrit et préalable d'Opavera. En cas de fusion, apport, scission ou toute opération entraînant une transmission universelle du patrimoine d'Opavera ou un changement de contrôle affectant Opavera, les présentes CG seront automatiquement transférées au bénéfice de l'entité résultante, sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir le consentement du Prestataire.