Conditions générales d'utilisation de la plateforme Opavera

Version 3.0 — Mars 2026

1 — DÉFINITIONS

« Plateforme » désigne le site internet et l'application mobile exploités par Opavera SAS, permettant la mise en relation entre les Clients et les Prestataires pour la réalisation de Prestations de service.

« Opavera » désigne la société Opavera SAS, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 939 556 585, dont le siège social est situé à Rennes (35000).

« Client » désigne toute personne morale inscrite sur la Plateforme en qualité de donneur d'ordres.

« Prestataire » désigne toute personne physique ou morale disposant d'un numéro SIRET actif, inscrite sur la Plateforme en qualité de prestataire indépendant.

« Canal » désigne une relation récurrente paramétrée par le Client sur la Plateforme, associant un modèle de prestation validé, une récurrence de publication et une liste de diffusion de Prestataires.

« Prestation » désigne la mission résultant de l'acceptation mutuelle d'une Offre et d'une Proposition, pour une date et un périmètre spécifiques, définie par un livrable et non par un temps de présence.

« Offre » désigne une offre de prestation émise par le Client via un Canal, décrivant le besoin, le créneau et le livrable attendu.

« Proposition » désigne la réponse d'un Prestataire à une Offre, incluant son tarif et ses conditions.

« Opavera Check » désigne le système propriétaire de conformité d'Opavera.

« Opavera Connect » désigne le système de mise en relation structuré par Canaux.

« Commission » désigne la rémunération perçue par Opavera au titre de ses services de mise en relation et de conformité.

« Réception » désigne la validation, expresse ou tacite, de la bonne exécution d'une Prestation par le Client.

« Informations Confidentielles » désigne toutes les informations de nature technique, commerciale, financière ou stratégique échangées entre les parties dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, à l'exclusion des informations relevant du domaine public.

2 — OBJET ET RÔLE D'OPAVERA

2.1 — Objet

Les présentes Conditions Générales (ci-après « CG Entreprises ») régissent l'inscription du Client sur la Plateforme et l'utilisation de l'ensemble des services d'Opavera, notamment Opavera Connect (mise en relation) et Opavera Check (conformité).

L'acceptation des présentes CG intervient lors de l'inscription du Client sur la Plateforme.

2.2 — Intermédiaire technique

Opavera agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation. Opavera fournit les outils technologiques permettant la publication d'Offres, la réception de Propositions et la formation de Prestations, met à disposition un système de conformité (Opavera Check), assure le traitement des flux financiers via un prestataire de paiement tiers agréé, et génère automatiquement des contrats de prestation intégrant les clauses d'indépendance.

2.3 — Absence de participation à l'exécution

Opavera ne participe en aucune manière à l'exécution des Prestations. Opavera n'exerce aucun pouvoir de direction, de contrôle ou de sanction sur les Prestataires. Opavera ne détermine ni les tarifs, ni les méthodes, ni les horaires de travail des Prestataires.

2.4 — Absence de lien de subordination

L'utilisation de la Plateforme ne crée aucun lien de subordination entre Opavera et le Client, ni entre le Client et les Prestataires au titre de leur utilisation de la Plateforme. Les Prestataires exercent leur activité en toute indépendance.

3 — INSCRIPTION ET PRÉREQUIS

3.1 — Conditions d'inscription

L'inscription est gratuite. Elle nécessite un numéro SIRET d'entreprise actif, un IBAN d'entreprise, la désignation d'un représentant légal ou mandataire habilité, la fourniture d'informations exactes et à jour, et l'acceptation des présentes CG.

Le Client s'engage à maintenir ses informations à jour pendant toute la durée de son inscription.

3.2 — Mandat de prélèvement

Le Client signe un mandat de prélèvement autorisant Opavera à procéder aux prélèvements nécessaires au règlement des Prestations et de la Commission. La signature de ce mandat est une condition indispensable à l'utilisation des services de la Plateforme.

Le Client s'engage à maintenir un solde suffisant sur le compte bancaire associé.

3.3 — Compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte. Toute utilisation non autorisée doit être signalée sans délai à Opavera.

4 — OPAVERA CHECK — CONFORMITÉ

4.1 — Principe

Opavera met en œuvre un système propriétaire de mesure continue de la conformité des relations entre le Client et les Prestataires. Opavera Check a pour objet de protéger le Client contre le risque de requalification des relations contractuelles en contrats de travail, au regard du droit du travail français.

Opavera Check analyse les relations contractuelles au travers de critères fondés sur la jurisprudence relative à la subordination juridique, la dépendance économique, l'intégration dans un service organisé et les conditions d'exercice de l'activité.

4.2 — Intervention

Opavera Check intervient à trois moments : avant la publication d'une Offre (vérification de conformité du Canal et du Template), lors de la réception d'une Proposition (vérification des indicateurs relationnels Client-Prestataire), et pendant la vie du Canal (surveillance continue). Opavera Check peut entraîner le blocage de publications, la suspension de mises en relation, l'envoi de notifications et recommandations, ou le déclenchement de revues de conformité.

Le Client est informé des décisions le concernant et des mesures correctives recommandées.

4.3 — Caractère propriétaire

Les algorithmes, critères, seuils, pondérations et méthodologies composant Opavera Check constituent des secrets d'affaires au sens de la Directive (UE) 2016/943 et des articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce. Leur divulgation, reproduction ou ingénierie inverse est strictement interdite.

Opavera se réserve le droit de faire évoluer les paramètres d'Opavera Check à tout moment, sans notification préalable.

4.4 — Portée et limites

Opavera Check est un outil de prévention des risques. Il ne constitue pas une garantie absolue de conformité juridique ni un avis juridique. Le Client reste seul responsable de la qualification juridique de son recours à des prestataires indépendants et du respect de la réglementation applicable.

5 — CANAUX ET PUBLICATION

5.1 — Création de Canaux

Le Client crée un Canal en sélectionnant un Template de prestation parmi la bibliothèque validée juridiquement par Opavera, une récurrence de publication et une durée.

Les Templates contiennent des champs critiques verrouillés (objet de prestation, clause d'indépendance, clause d'absence de subordination, définition du livrable, documentation des moyens propres). Ces champs ne sont pas modifiables par le Client.

La création d'un Canal est soumise à une vérification de conformité préalable par Opavera Check. Opavera se réserve le droit de refuser l'activation d'un Canal non conforme.

5.2 — Diffusion des Offres

Chaque Offre publiée est diffusée aux Prestataires selon un mécanisme de visibilité progressive, organisé en trois niveaux :

Cercle 1 — Prestataires Enregistrés (favoris) : les Prestataires favoris voient l'Offre en priorité et peuvent soumettre leur Proposition avant les autres Prestataires.

Cercle 2 — Abonnés au Canal : le Client sélectionne parmi les Propositions reçues sur la base de critères objectifs (compétences, avis, tarif). Les informations personnelles sont limitées (initiales uniquement, pas de photographie).

Cercle 3 — Tous les Prestataires de la zone : mêmes règles de sélection que le Cercle 2.

Les modalités et délais d'élargissement entre Cercles sont déterminés par la Plateforme.

Quel que soit le Cercle, toute Proposition doit être acceptée par le Client avant de donner lieu à une Prestation. Il n'existe aucun mécanisme d'acceptation automatique sur la Plateforme.

5.3 — Gestion des Prestataires Enregistrés (favoris)

L'ajout d'un Prestataire dans le Cercle 1 est un acte volontaire du Client, effectué a posteriori après réalisation satisfaisante d'au moins une Prestation. Le retrait est également un acte volontaire du Client.

Aucun mécanisme automatique de pénalité ou de déclassement n'existe sur la Plateforme. En cas de désistement d'un Prestataire, le Client est informé et décide librement de la suite à donner.

6 — TARIFICATION

Le tarif de chaque Prestation est fixé par le Prestataire dans sa Proposition, de manière autonome et préalable. Aucune grille tarifaire n'est imposée par la Plateforme. Le Client peut accepter la Proposition telle quelle ou engager une négociation.

Le Client reconnaît que le mécanisme de tarification est conçu pour garantir l'autonomie tarifaire du Prestataire et s'interdit toute pratique visant à imposer un tarif, directement ou indirectement.

7 — CONTRAT DE PRESTATION

Lorsque le Client accepte la Proposition d'un Prestataire, un contrat de prestation de service est automatiquement généré par la Plateforme. Ce contrat hérite de l'objet défini dans le Template du Canal et intègre le tarif convenu ainsi que des clauses garantissant l'indépendance du Prestataire, notamment la liberté de sous-traitance, la liberté de concurrence, la liberté de clientèle propre et l'absence de clause d'exclusivité.

Le contrat est formé par acceptation électronique des deux parties, au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil. L'acceptation est matérialisée par une action de confirmation explicite sur la Plateforme (clic de validation), horodatée et conservée par Opavera. Chaque partie peut consulter et télécharger le contrat depuis son tableau de bord.

Le Client reconnaît que les clauses d'indépendance sont des garanties structurelles de conformité et s'interdit de les contourner par des pratiques ou des instructions contraires.

8 — RÉCEPTION ET CONTESTATION

8.1 — Réception tacite

Le Client dispose d'un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la fin du créneau de la Prestation pour contester le résultat. À défaut de contestation dans ce délai, la Prestation est réputée acceptée par le Client (réception tacite).

La fréquence de la Réception dépend de la durée de la Prestation : après chaque créneau pour les prestations quotidiennes, en fin de semaine pour les prestations hebdomadaires, chaque semaine pour les prestations mensuelles.

8.2 — Contestation

En cas de contestation avant expiration du délai de Réception, le paiement est séquestré par le prestataire de paiement tiers. Les parties échangent directement via la messagerie de la Plateforme. Si aucun accord n'est trouvé sous sept (7) jours, les fonds sont débloqués automatiquement au profit du Prestataire, sauf recours à un médiateur externe.

Opavera fournit l'outil de communication mais ne tranche pas les litiges et n'intervient pas dans l'appréciation de la qualité des Prestations.

9 — CONDITIONS FINANCIÈRES

9.1 — Commission

Opavera perçoit une Commission égale à vingt pour cent (20 %) du montant HT du tarif fixé par le Prestataire. La Commission est facturée au Client en sus du tarif du Prestataire.

9.2 — Prélèvement et garantie de paiement au Prestataire

Le prélèvement est effectué de manière anticipée afin de garantir le paiement du Prestataire dans un délai de sept (7) jours suivant la Réception. Le Client autorise Opavera à procéder au prélèvement dès l'acceptation d'une Proposition par le Client et la formation de la Prestation.

Opavera s'engage envers le Prestataire à une obligation de résultat sur ce délai de paiement. En cas de rejet de prélèvement imputable au Client (solde insuffisant, opposition, compte clôturé), le Client est redevable de plein droit :

Des intérêts de retard au taux légal en vigueur, majoré de cinq (5) points
D'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros
De la totalité des sommes dues au Prestataire, qu'Opavera est susceptible d'avoir avancées pour respecter sa garantie de paiement

Le Client est notifié par email de chaque prélèvement conformément aux obligations réglementaires applicables. En cas de rejet, la publication de nouvelles Prestations est suspendue jusqu'à régularisation intégrale.

9.3 — Facturation

Le Client reçoit pour chaque Prestation la facture émise par le Prestataire ainsi qu'une facture de Commission émise par Opavera. L'ensemble des factures est centralisé dans le tableau de bord du Client avec possibilité d'export comptable et récapitulatif mensuel.

9.4 — Remboursement

Le Client bénéficie d'un remboursement dans les cas suivants :

Annulation de la Prestation plus de vingt-quatre (24) heures avant le créneau : remboursement intégral
Contestation fondée (non-réalisation du livrable) : remboursement après résolution du litige
Absence du Prestataire (no-show) : remboursement automatique

9.5 — Annulation tardive

Si le Client annule une Prestation moins de vingt-quatre (24) heures avant le créneau alors qu'une Proposition avait déjà été acceptée, une indemnité équivalente à cinquante pour cent (50 %) du tarif convenu est versée au Prestataire. Le solde est remboursé au Client.

10 — OBLIGATIONS DU CLIENT

10.1 — Obligations générales

Le Client s'engage à :

Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription et de la création des Canaux
Ne pas utiliser la Plateforme pour contourner la réglementation du travail temporaire ou de la mise à disposition de personnel
Respecter l'indépendance des Prestataires et s'abstenir de tout comportement de subordination (directives opérationnelles, contrôle des horaires, intégration dans une équipe permanente, pouvoir disciplinaire)
Procéder à la Réception dans les délais impartis
Maintenir un solde suffisant sur le compte bancaire associé au mandat de prélèvement
Répondre aux revues de conformité dans les délais impartis
Ne pas tenter de contourner Opavera Check, notamment par la création de Canaux multiples visant à fragmenter une relation de travail continue

10.2 — Obligation de vigilance

Conformément aux articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail, le Client est tenu à une obligation de vigilance lorsqu'il recourt à un prestataire indépendant. Cette obligation inclut la vérification de l'immatriculation, de la régularité de la situation sociale et, le cas échéant, des certifications sectorielles du Prestataire.

Opavera facilite l'exécution de cette obligation en procédant à des vérifications automatisées lors de l'inscription et pendant toute la durée de présence du Prestataire sur la Plateforme (validité du SIRET, certifications sectorielles le cas échéant). Les justificatifs correspondants sont accessibles au Client depuis son tableau de bord.

Opavera ne se substitue pas à l'obligation légale du Client. Le Client reste seul responsable du respect de son obligation de vigilance au sens de la loi. Les vérifications effectuées par Opavera constituent une aide mais ne dispensent pas le Client de ses propres diligences si la réglementation applicable à sa situation l'exige.

10.3 — Assurance

Le Client s'engage à disposer d'une couverture d'assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à son activité et couvrant les risques liés à la présence de prestataires indépendants dans ses locaux. Le Client s'engage à fournir une attestation d'assurance à première demande d'Opavera.

11 — CONFIDENTIALITÉ

11.1 — Obligations de confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielles l'ensemble des Informations Confidentielles échangées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme. Les parties s'interdisent de divulguer à des tiers toute Information Confidentielle sans l'accord écrit et préalable de l'autre partie.

11.2 — Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée d'utilisation de la Plateforme et se prolonge pendant une durée de trois (3) ans à compter de la résiliation ou de la clôture du compte.

11.3 — Exceptions

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations dont la partie réceptrice peut démontrer qu'elles étaient dans le domaine public au moment de leur communication, qu'elles ont été obtenues licitement d'un tiers non lié par une obligation de confidentialité, qu'elles étaient déjà en possession de la partie réceptrice avant leur communication, ou que leur divulgation est requise par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

12 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

12.1 — Propriété d'Opavera

La Plateforme, ses composants logiciels, ses algorithmes (notamment Opavera Check et Opavera Connect), sa marque et ses contenus sont la propriété exclusive d'Opavera SAS.

12.2 — Licence d'utilisation

Opavera accorde au Client un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d'utilisation de la Plateforme, pour la durée de son inscription et pour le territoire français. Ce droit est strictement limité à l'utilisation des fonctionnalités de la Plateforme conformément à leur destination.

12.3 — Restrictions

Sauf autorisation écrite et préalable d'Opavera, le Client s'interdit de reproduire, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées de la Plateforme ou de tout élément la composant ; de procéder à toute rétro-ingénierie, décompilation, désassemblage ou tentative de reconstitution du code source ; de sous-licencier, prêter, louer, distribuer ou commercialiser l'accès à la Plateforme ; et de développer un produit ou un service concurrent en s'appuyant sur les fonctionnalités ou la structure de la Plateforme.

12.4 — Propriété du Client

Le Client conserve la propriété de ses données et contenus publiés sur la Plateforme. Il concède à Opavera une licence non exclusive, le temps de son inscription, aux fins d'exploitation des services de la Plateforme.

13 — DONNÉES PERSONNELLES

13.1 — Responsable de traitement

Opavera est responsable de traitement, au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés, pour les données personnelles collectées dans le cadre de l'inscription et de l'utilisation de la Plateforme par le Client et ses représentants.

13.2 — Finalités et bases légales

Les données personnelles du Client et de ses représentants sont traitées aux fins suivantes : gestion du compte et de l'inscription, exécution des services de mise en relation et de conformité, traitement des flux financiers (prélèvements, facturation), communication relative aux Prestations, et respect des obligations légales d'Opavera. Les bases légales applicables sont l'exécution du contrat (présentes CG), le respect des obligations légales d'Opavera, et l'intérêt légitime d'Opavera pour le bon fonctionnement de la Plateforme.

13.3 — Hébergement et sous-traitants

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Opavera peut recourir à des sous-traitants techniques pour l'exécution de ses services (prestataire de paiement, hébergement, vérification d'identité). Le recours à ces sous-traitants est encadré par des clauses contractuelles conformes à l'article 28 du RGPD. La liste des sous-traitants est tenue à disposition du Client sur demande.

13.4 — Sécurité des données

Opavera met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles. Opavera informe le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données à caractère personnel le concernant, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

13.5 — Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client et ses représentants disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés en contactant Opavera par email. Opavera s'engage à répondre dans les délais prévus par la réglementation applicable.

13.6 — Politique de confidentialité

La politique de confidentialité détaillée est accessible sur la Plateforme. Elle précise les catégories de données collectées, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits.

14 — RESPONSABILITÉ

14.1 — Limitation de responsabilité d'Opavera

Opavera ne saurait être tenue responsable de la qualité des Prestations réalisées, ni des dommages directs ou indirects résultant de l'exécution ou de l'inexécution des Prestations, ni des relations entre le Client et les Prestataires en dehors de la Plateforme.

Opavera s'engage à assurer la disponibilité de la Plateforme dans des conditions raisonnables, sans garantie de disponibilité permanente. Opavera ne saurait être tenue responsable des interruptions liées à des opérations de maintenance, des incidents techniques ou des cas de force majeure.

La responsabilité d'Opavera au titre des présentes CG est limitée au montant des Commissions perçues auprès du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

14.2 — Responsabilité du Client

Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, de l'exactitude des informations fournies, et de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme. Opavera Check constitue une aide à la décision mais ne se substitue pas à l'analyse juridique propre du Client.

15 — RÉSILIATION

15.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de l'achèvement des Prestations en cours et du règlement de l'ensemble des sommes dues. La résiliation prend effet après un délai de quinze (15) jours à compter de la notification.

15.2 — Résiliation par Opavera

Opavera se réserve le droit de suspendre ou résilier le compte du Client en cas de manquement aux présentes CG, de fourniture d'informations inexactes, de tentative de contournement d'Opavera Check, de rejet de prélèvement non régularisé, ou de comportement portant atteinte à l'intégrité de la Plateforme.

Opavera notifie le Client préalablement à toute résiliation, sauf en cas d'urgence ou de manquement grave.

15.3 — Effets

La résiliation entraîne la clôture des Canaux actifs et la suppression des données personnelles dans les délais prévus par la réglementation applicable. Les obligations financières nées avant la résiliation demeurent dues. Les obligations de confidentialité survivent à la résiliation conformément à l'Article 11.

16 — MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Opavera se réserve le droit de modifier les présentes CG. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par email et sur la Plateforme au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette date vaut acceptation des nouvelles CG.

17 — DISPOSITIONS DIVERSES

17.1 — Nullité partielle

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes CG serait déclarée nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cette nullité ne saurait affecter la validité des autres clauses, qui demeureront pleinement applicables.

17.2 — Cession et changement de contrôle

Le Client ne pourra céder tout ou partie des présentes CG à des tiers sans l'accord écrit et préalable d'Opavera. En cas de fusion, apport, scission ou toute opération entraînant une transmission universelle du patrimoine d'Opavera ou un changement de contrôle affectant Opavera, les présentes CG seront automatiquement transférées au bénéfice de l'entité résultante, sans qu'il ne soit nécessaire d'obtenir le consentement du Client.